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Le nouveau code des sociétés et associations (CSA) entrera en vigueur le 1er mai 2019

Ce qui va changer dans vos habitudes !

Le Code prévoit une simplification, notamment par l'intégration du droit des sociétés et des associations en un seul et même code, la suppression de la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, la limitation des formes de sociétés (la SPRL devient SRL), l'abolition d'un certain nombre de dispositions pénales et la limitation de la responsabilité des administrateurs.

Il vise également une flexibilisation accrue, entre autres par la suppression des exigences en matière de fonds propres dans la société à responsabilité limitée (SRL) et la modification des règles en matière d'administration (au sein d'une SA, il devient ainsi possible de choisir entre une administration unipersonnelle ou duale).

Enfin, le code introduira quelques règles nouvelles, telles que :

  • la possibilité pour les ASBL dont la définition a été revue et qui relèveront du Tribunal de l’Entreprise-, d'exercer, désormais sans limite, des activités lucratives à condition qu'aucune distribution ne soit faite aux membres, ainsi que
  • celle d'introduire un droit de vote multiple dans les SA non cotées et les SRL et un double droit de vote dans les SA cotées.

Ces dispositions abrogent, notamment, le Code des sociétés et la loi de 1921 sur les ASBL.

Toutes les sociétés et associations devront avoir adapté leurs statuts au CSA au plus tard le 1er janvier 2024.

Cette formation s'adresse principalement aux dirigeants d'entreprise concernés directement par certaines mesures de la réforme ainsi qu'aux indépendants désireux de passer du statut de personne physique à celui de personne morale.


Horaire :

08h30 : accueil
09h00 : début de la formation
11h30 : questions/réponses
12h00 : lunch & networking
13h00 : fin

Orateurs

Jean-Noël Bastenière & Gérard Leplat
Avocats associés ALTA LAW

Tarifs

  • 25€ pour les membres UCM Mouvement *
  • 45€ pour les non-membres

* Vous payez une cotisation annuelle d’un montant de 160€ et êtes détenteur d’une carte reprenant votre numéro d’affiliation (celui-ci commence par une lettre suivie de 8 chiffres).

Détails

Début: 25 avril 2019
09:00
Fin: 25 avril 2019
12:00
UCM Brabant wallon

UCM, Rue de Clairvaux, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Belgique

Rue de Clairvaux 40
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve Wallonie
Belgique